Mikros European Group Entities – Terms & Conditions (French)

Conditions Générales de Prestations de Services MIKROS

1. DEFINITIONS

1.1 Dans ces Conditions Générales (“CGV”), les termes suivants sont entendus comme suit :

“CGV” signifie les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

“Client” signifie la personne, l’entreprise ou toute autre entité ayant commandé à Mikros la prise en charge des Services (définis ci-après) tels qu’encadrés par le Contrat.

“Contrat” signifie, le Devis, les présentes CGV et tout Contrat de Services.

“Contrat de Services” signifie tout contrat conclu ultérieurement aux présentes CGV pour les Services fournis par Mikros pour le Client, dans le cadre des présentes CGV.

“Devis” signifie le devis présenté par Mikros relatif aux Services à fournir au Client.

“Droits de Propriété Intellectuelle” signifie les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteurs et voisins, les marques, les noms commerciaux et de domaine, les dessins et modèles, les logiciels, les bases de données, le savoir-faire, et plus généralement, tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle, enregistrés ou non, en ce compris les demandes (ou le droit de demander) de renouvellement oud’extension de ces droits, tels que ces droits et toutes formes de protection similaires ou équivalentes existent ou existeront à l’avenir à travers le monde.

“Informations Confidentielles” signifie toute information divulguée par Mikros au Client et réciproquement (quel que soit la forme, oralement, par écrit, électroniquement, par tout support) en relation avec ce Contrat et les Travaux, tout savoir-faire, secret d’affaire, toute information de quelque nature que ce soit, notamment, scientifique, statistique, financière, commerciale ou technique, divulguée, que ce soit avant le Contrat, pendant ou après sa conclusion, en ce compris toutes copies, reproductions, duplicatas, notes ou toute autres formes.

“Matériel du Client” signifie tout bien, produit et matériel, sous quelque forme que ce soit (y compris tout droit de Propriété Intellectuelle) fourni ou rendu disponible par le Client pour l’utilisation par Mikros, dans le cadre du présent Contrat, et ce incluant tous master tapes, bandes audio, bandes vidéo ou images visuelles ou sons contenus sur tout support.

“Mikros” signifie l’entité indiquée au Devis: MIKROS IMAGE SAS (d/b/a MIKROS ANIMATION, MPC ou THE MILL), THE MILL FRANCE SAS (d/b/a MILL+) et MIKROS IMAGE BELGIUM SA (d/b/a MPC)

“Propriété Intellectuelle de Mikros” signifie tout droit, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle, dont Mikros est propriétaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, les logiciels, savoir-faire, éléments, non fournis par le Client, en ce compris les modèles sous-jacents, rigging, et animation data, et toute Propriété Intellectuelle préexistante au Contrat, ou développée indépendamment du Contrat, ainsi que modifiée ou améliorée à la suite du Contrat.

“Services” signifie le service rendu par Mikros pour le Client en vertu des dispositions du Contrat, et incluant les Travaux (définis ci-après) découlant de ces Services.

“Travaux” signifie les produits et matériels créés, développés et produits par Mikros pour le Client, en vertu des dispositions du Contrat.

1.2 Les titres des articles utilisés dans les présentes CGV sont fournis à titre de commodité uniquement et ne sauraient annuler et remplacer ou modifier toutes stipulations des présentes.

1.3 Les dispositions législatives dont il est fait référence dans les présentes CGV doivent être entendues comme celles en vigueur à la date du Contrat.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Les Services seront fournis conformément aux présentes CGV, à tout Devis, et tout Contrat de Services en découlant, à l’exclusion de touteautre condition que le Client souhaite imposer que ce soit oralement ou à l’écrit, sauf accord exprès des parties.

2.2 Toutes représentations, conditions, garanties ou autres modalités concernant les Services pouvant être incorporées à ce Contrat, que cesoit par la loi, ou de toute autre façon, sont exclues du présent Contrat, sauf expressément acceptées par écrit par Mikros.

2.3 Aucun employé, consultant, freelancer ou agent de Mikros n’a le pouvoir de modifier ces CGV, que ce soit oralement ou par écrit.

2.4 Pour toute commande passée à Mikros, les présentes CGV seront réputées avoir été acceptées et engageront les parties, nonobstant l’absence de tout autre accord formel.

2.5 Dans l’éventualité d’un Contrat de Services conclu entre les parties, ce dernier sera constitué en accord avec les termes des présentes CGV, et sera réputé liant les parties. En cas de conflit d’interprétation entre le Contrat de Services et les présentes CGV, les présentes CGV prévaudront.

3. FACTURATION ET PAIEMENT

3.1 Mikros adressera une facture au Client selon les prix des Services fournis aux dates déterminées au Devis ou au Contrat de Services. Sauf accord contraire écrit des parties, les prix inclus au Devis comprennent les services et le matériel standard basés sur l’utilisation des locaux etdu personnel de Mikros pendant les heures normales de travail.

3.2 Mikros pourra procéder à un ajustement à tous prix indiqués dans les Devis, dans le cas où des coûts supplémentaires sont engagés, ou sontsusceptibles d’être engagés, dans les cas suivants :

3.2.1 Le Matériel du Client (ou une partie de celui-ci) est, selon Mikros, de quelque manière que ce soit, défectueux, dans un format inadapté (ou diffère du format que Mikros s’attend à recevoir) ou de qualité inadaptée pour le traitement normal de ce matériel ;

3.2.2 l’information fournie par le Client ou toute partie tierce dans le cadre du présent Contrat et des Services étant inexacte ou incomplète, ou ne permettant pas à Mikros d’avoir une indication complète et précise du travail en question et/ou du temps et des ressources nécessaires ;

3.2.3 en cas de modifications demandées par le Client ou toute partie tierce des Services ou des Travaux ;

3.2.4 en cas de circonstances exceptionnelles hors du contrôle de Mikros, en ce compris les fluctuations et changements de prix des parties tierces ; ou

3.2.5 retard du Client à fournir en temps voulu les instructions finales ou son acceptation.

3.3 Sous réserve de la clause 3.4 et sauf accord écrit contraire de Mikros, le paiement de toute facture devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de la facture.

3.4 Mikros se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement échelonné pendant l’exécution du présent Contrat et/ou d’exiger lepaiement de toutes sommes dues à l’égard des Travaux à fournir avant la livraison desdits Travaux.

3.5 Mikros se réserve d’exercer son droit de rétention sur les Travaux qui sont affectés d’une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.

3.6 Le paiement des montants devra être effectué selon la devise inscrite sur la facture et ne sera en aucun cas sujet à déductions ou charges.

3.7 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement contractuelle sera égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Dansle cas où Mikros a engagé des coûts ou dépenses (y compris frais d’avocats) dans le recouvrement des sommes dues, le Client s’engage à prendre en charge ces coûts.

3.8 Toutes sommes dues en vertu du présent Contrat sont exclusives de (a) toutes ventes, utilisations, droits de douane, expositions à tout autredroit ou taxes, imposés par toute autorité gouvernementale à l’égard de tout élément des Travaux ou Services fournis par Mikros au Client, qui seront payables par le Client au taux et de la manière imposée par la loi et, (b) tous les frais de transport et livraison ou tout autre service qui ne sont pas expressément inclus dans le Devis applicable ou le Contrat de Services.

3.9 Le Client prendra à sa charge toute taxe applicable pour les Services ou tout autre montant exigé par la loi.

3.10 Toutes demandes du Client de révision, d’addition ou de suppression aux Services commandés par le Client ou tout changement  dans  le calendrier  (collectivement les « Modifications ») devront être négociées de bonne foi par les parties, et exécutées en accord avec les devis, bons de commande, Contrats de Services additionnels ou mis à jour et mutuellement acceptés par email ou par écrit (collectivement définis comme « Modification de Commande »).

4. PRESTATION ET LIVRAISON

4.1 Sauf accord contraire écrit des parties, toutes les durées spécifiées dans le Devis ou le Contrat de Services pour l’exécution des Services et la livraison des Travaux sont indiqués de bonne foi mais ne peuvent être garanties par Mikros.

4.2 Nonobstant que les parties se soient accordées sur une durée nécessaire à la réalisation des Travaux et date de livraison, cette durée sera dépendante de la réception par Mikros de tous les éléments requis suivants : informations, matériel (en ce compris le Matériel du Client), instructions finales et/ou acceptation du Client. Le Client reconnait et accepte que tous changements dans ses instructions et/ou la survenance d’un des évènements listés dans la clause 3.2 ou dans la clause 4.2 sont susceptibles d’entrainer un retard dans la réalisation ou la livraison,pour lequel Mikros ne saurait voir sa responsabilité engagée.

4.3 Lorsque les Travaux sont livrés électroniquement, le Client reconnait et accepte que :

4.3.1 la livraison dématérialisée n’est pas une forme de communication totalement sécurisée, ce qui implique que des tiers non autorisés sont susceptibles d’intercepter, falsifier ou effacer les Travaux livrés électroniquement ; et

4.3.2 la livraison dématérialisée peut entrainer l’intervention de tiers fournisseurs vis à vis desquels Mikros n’a aucun contrôle.

4.4 Mikros ne sera pas tenu responsable et n’aura aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers pour:

4.4.1 tout retard de livraison ou non réception de tous Travaux livrés électroniquement ;

4.4.2 toute perte ou dommage (y compris perte de données) du fait de toute personne n’ayant pas d’accès autorisé aux Travaux livrés électroniquement ;

4.4.3 l’utilisation ou la divulgation de toute donnée obtenue par une partie tierce résultant de cet accès non autorisé des Travaux livrés électroniquement ; et

4.4.4 toute perte ou dommage résultant de tout dysfonctionnement ou l’introduction de virus, cheval de Troie, et/ou bugs à tout équipement et/ou logiciels utilisés pour effectuer ou recevoir les Travaux livrés électroniquement.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Le Client reconnait que Mikros possède ou conserve la propriété de la Propriété Intellectuelle de Mikros, et Mikros ne sera tenu à aucun moment de livrer, licencier ou céder les droits sur la Propriété Intellectuelle de Mikros au Client.

5.2 Le Client reconnait et accepte que, si au cours de l’exécution des Services Mikros : (a) découvre ou crée des techniques ou du savoir-faireou (b) crée des dispositifs mécaniques ou électroniques, des logiciels (en code source ou code objet), des données, fichiers, outils de développement ou tous modèles sous-jacents, rigging, animation data afin de fournir les Services, tous les droits, de toute sorte que ce soit,présent ou existant antérieurement, resteront la propriété de Mikros et seront reconnus comme la Propriété Intellectuelle de Mikros aux fins du présent Contrat.

5.3 Mikros conservera la propriété et la possession de tous droits (en ce compris les droits de Propriété Intellectuelle de Mikros) sur tout designde personnage original, idées ou concepts présentés ou créés par Mikros en vertu du présent Contrat, sauf accord contraire écrit des parties. Le Client pourra se voir concéder une licence d’utilisation de ces designs de personnages, idées ou concepts, quel que soit l’objet, et, le caséchéant, les conditions de cette licence devront être acceptées par les parties par écrit par Devis et/ou tout autre Contrat de Services.

5.4 Sous réserve des clauses 5.1 à 5.3, et toute autre condition en application du Devis ou d’un Contrat de Services, tous les droits de PropriétéIntellectuelle contenus dans les Travaux (à l’exception de la Propriété Intellectuelle de Mikros) seront transférés au Client après le parfaitpaiement de toutes les sommes dues et exigibles en vertu du présent Contrat. Si nécessaire, les parties pourront convenir des modalités applicables à la licence de la Propriété Intellectuelle de Mikros (ou une partie de la Propriété Intellectuelle de Mikros) inclue dans les Travaux, afin de permettre au Client la libre utilisation des Travaux.

5.5 Le Client concède à Mikros une licence non-exclusive d’utilisation gratuite, sans limitation de durée, transférable, et sous-licenciable, afin d’utiliser le Matériel du Client nécessaire à Mikros et/ou ses sous-traitants pour l’exécution des Services et Travaux.

6. CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent qu’elles seront susceptibles de recevoir des Informations Confidentielles de l’autre partie, dans le cadre de la prestation de Services. Les Informations Confidentielles s’entendent comme, mais sans que cette liste soit exhaustive, le contenu du Contrat, la Propriété Intellectuelle de Mikros ainsi que toute documentation, design, algorithmes, méthodes, modèles, données, logiciels, conditions financières, méthodes de ventes. Chaque partie veillera à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles qu’elle reçoit avec lemême degré de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles d’importance similaire, et en aucun cas avec un degré de protection moins suffisant. Chaque partie devra, sous demande raisonnable écrite de l’autre partie, exiger d’engager ses sous-traitants dans lecadre des Services fournis par contrat afin de garder confidentielles toutes Informations Confidentielles ; toutefois, les parties, leurs sous-traitants et/ou employés pourront être amenés à divulguer ces Informations Confidentielles si nécessaire pour l’exécution du Contrat.

7. ANNULATION ET VARIATIONS

7.1 Sauf stipulation contraire dans le Devis ou Contrat de Services, le Contrat prendra fin après parfaite exécution des Services.

7.2 Le présent Contrat (et tous Services fournis dans le cadre du présent Contrat) ne pourra être résilié que par accord écrit de Mikros et selon les modalités des présentes CGV (et, si applicable, selon les modalités de tout Contrat de Service). Le cas échéant, cet accord ne préjudicie en aucun cas le droit pour Mikros d’exiger du Client entière compensation de toute perte ou dépense résultant de cette résiliation.

7.3 Nonobstant la clause 7.2 et sans préjudice des droits et recours de Mikros, le Client pourra notifier par écrit la résiliation du Contrat (et de tous Services à fournir) sachant que si cette notification est reçue par Mikros :

7.3.1 moins de 48 heures avant la date d’exécution ou le commencement des Services (la “Date Prévue”), cette résiliation donnera lieu auxindemnités suivantes : le paiement de l’intégralité du prix prévu au Devis ou au Contrat de Services, ou, si rien n’est spécifié, le montant précisé dans la grille tarifaire appliqué par Mikros à la Date Prévue ; et

7.3.2 moins de 5 jours calendaires mais plus de 48 heures avant la Date Prévue, Mikros pourra mettre à la charge du Client tous les frais engagés et 50% du prix prévu au Devis ou au Contrat de Services, ou, si rien n’est spécifié, 50% du montant précisé dans la grille tarifaire appliqué par Mikros à la Date Prévue,

7.3.3 plus de 5 jours calendaires avant la Date Prévue, Mikros pourra mettre à la charge du Client tous les frais qu’elle a engagés.

7.4 Les clauses qui, par leur nature, doivent continuer à s’exercer après résiliation ou expiration du Contrat (y compris la clause 6 (Confidentialité) et la clause 8 (Responsabilité et Indemnités) resteront en vigueur nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat.

8. RESPONSABILITE ET INDEMNITES

8.1 Aucune stipulation dans le présent Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité des parties pour fraude, décès ou dommage corporel causés par sa propre négligence, ou toute autre responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée par application de la loi.

8.2 Sous réserve de la clause 8.1 et sans préjudice de toute autre disposition des présentes CGV, le Client accepte que :

8.2.1 EN AUCUN CAS MIKROS NE SERA RESPONSABLE INDIRECTEMENT OU DIRECTEMENT POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL DE QUELLE QUE NATURE QU’IL SOIT, EN CE INCLU MAIS SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE REVENU OU DE CHIFFRE D’AFFAIRE, D’INTERRUPTION D’AFFAIRE, PERTE D’UTILISATION OU DE PERTE DE RESSOURCES INFORMATIQUES, DE LOGICIELS ;

8.2.2 l’entière responsabilité de Mikros pour les pertes directes éventuelles du Client résultant de l’exécution du Contrat (sous réserve des limitations ci-dessus exposées) ne pourra pas excéder le prix payé par le Client prévu au Contrat ; et

8.2.3 la clause 8.2 est raisonnable et nécessaire dans les circonstances et compte tenu de ce fait, ne tend pas à avoir des effets déraisonnables envers le Client.

8.3 Le Client s’engage à indemniser et défendre Mikros, et toutes sociétés du groupe, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés etagents respectifs (collectivement référencés “Groupe Mikros”) contre toutes réclamations, jugements, procédures, coûts, responsabilités,pertes, dépenses et dommages de tout type (en ce compris les frais juridiques et autres dépenses professionnelles raisonnables) prononcées contre, ou engagées ou payées par le Groupe Mikros dans les cas suivants :

8.3.1 toute réclamation en contrefaçon de tiers liée à l’utilisation du Matériel du Client dans les Travaux et /ou utilisés dans le cadre des Services ;

8.3.2 tout dommage de propriété causé par Mikros dans le cadre de la réalisation des Services résultant d’un acte ou omission du Client (ycompris ses dirigeants, employés, consultants, freelancers et agents) ;

8.3.3 la publication, le traitement, l’utilisation, la distribution et/ou l’exposition du Matériel du Client ;

8.3.4 par Mikros en exécutant ou en suivant les instructions écrites du Client (y compris, mais sans limitation, toute réclamation que le Client n’a pas autorité pleine et légitime d’exiger ou d’autoriser Mikros d’exécuter une commande concernant le Matériel du Client);

8.3.5 toute violation par le Client ou ses dirigeants, employés, consultants, freelancers et agents, des présentes CGV ou Contrat de Services.

8.4 La clause 8.3 est applicable que la négligence ou autre action provienne du Client, de ses dirigeants, employés, consultants, freelancers ou agents.

8.5 Toutes recommandations ou suggestions faites par Mikros en relation avec l’utilisation des Travaux sont données de bonne foi mais il relève du Client de s’assurer de l’adéquation des Travaux pour le but poursuivi. Par conséquent, sauf accord exprès contraire des parties, aucune garantie en l’espèce n’est donnée par Mikros, même si le but poursuivi par le Client est spécifié dans le Devis ou le Contrat de Services, ettoute demande de garantie en ce sens est exclue.

8.6 Toute réclamation par l’une des parties s’effectuera directement à l’encontre de l’autre partie et non pas à l’encontre des dirigeants,consultants, freelancers ou agents de l’autre partie.

9. ASSURANCE

Le Client devra conserver et maintenir toutes les polices d’assurance nécessaires auprès d’assureurs réputés et suffisamment efficaces pour protéger le Client de toute perte ou responsabilité qu’il peut encourir ou subir du fait du présent Contrat, notamment les assurances couvrant le Client pour tout dommage ou pertes pour lesquels Mikros n’est pas responsable en vertu des présentes CGV, et qui protègent le Client contre toute perte, dommage, destruction accidentels du Matériel du Client ou tout autre matériel de tout type fourni par le Client à Mikros, dont Mikros a la possession, garde, soins ou contrôle. Mikros pourra à tout moment demander au Client de fournir les copies ou les certificats d’assurance ou toute autre élément de preuve afin de démontrer le respect de la présente disposition.

10. CONSERVATION DU MATERIEL DU CLIENT

10.1 Le Matériel du Client conservé à la demande du Client pour être déposé chez Mikros l’est aux risques et périls du Client et il sera de sa responsabilité d’effectuer les copies de sauvegarde nécessaires. Mikros ne verra pas sa responsabilité engagée dans le cas de toute perte,dommage ou destruction du Matériel du Client.

10.2 Conformément à l’article 9 ci-dessus, le Client s’engage à souscrire sa propre police d’assurance contre tout risque éventuel à l’égard duMatériel du Client. Le Client renonce par conséquent à tout droit de subrogation à l’égard des pertes couvertes par ses polices d’assurance.

10.3 Le Client est tenu de reprendre les éléments et documents de tous ordres qu’il a confiés à Mikros, ainsi que les Travaux, à compter de la date de finalisation de ceux-ci, sauf en cas d’acceptation de l’offre de stockage ou de service de conservation de Mikros. En l’absence dedemande de restitution et /ou d’acceptation de l’offre de stockage des éléments concernés ou de service de conservation des fichiers à l’issue des travaux confiés à Mikros, Mikros sera déchargée de toute responsabilité quant à la conservation des éléments (dont les Travaux) du Client, le Client renonçant à tous recours contre Mikros de ce fait, notamment en cas d’obsolescence des éléments (y compris les Travaux) du fait del’absence de migration, l’absence d’interopérabilité, en cas de disparition, détérioration ou destruction partielle ou totale des éléments concernés pour quelque motif que ce soit. Toute demande de restitution de matériel doit être accompagnée de l’autorisation des ayants-droit ou de la justification de la titularité des droits corporels ou incorporels sur l’œuvre remise, si le demandeur n’est pas le déposant.

10.4 Lorsque le Matériel du Client est fourni à Mikros et que des instructions spécifiques du Client lui sont données, Mikros décline toute responsabilité quant à une éventuelle réduction de qualité des Services découlant soit (a) des défauts ou des erreurs dans le Matériel du Client,(b) d’une inadaptation du Matériel du Client, (c) de l’utilisation du Matériel du Client par Mikros, (d) du respect des instructions du Client.

11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Services, Mikros peut collecter certaines données personnelles des employés du Client nécessaire à gestion administrative du Contrat. Dans ce contexte, Mikros est susceptible d’avoir recours à des moyens informatiques à la fois pour traiter les données personnelles et pour en garantir la sécurité.

Mikros traite les données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement pour les finalités susmentionnées et dans le respect deslois applicables. En règle générale, MIKROS traite ces données personnelles lorsque nécessaire pour l’exécution du Contrat ou pour respecter les obligations légales en tant que fournisseur.

Mikros ne transfèrera ces données personnelles qu’aux équipes en charge du Contrat, (marketing, sécurité, finance, et tout sous- traitant travaillant avec ces départements).

Mikros est implanté dans plusieurs pays, dont certains se situent en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles des employés duClient pourront être transférées et accessibles hors de l’Union Européenne, ce transfert étant encadré par contrat intragroupe sécurisant le transfert et l’accès de ces données personnelles. En cas de transfert à des sous-traitants en dehors de l’Union Européenne, Mikros s’assure queles clauses contractuelles types de la Commission Européenne soient signées. Le Client accepte expressément le transfert de ses données personnelles.

Conformément à la loi applicable, les employés du Client ont des droits sur leurs données personnelles et peuvent exercer leurs droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles ou le service relatif à la protection des données personnelles de Mikros en remplissant le formulaire accessible en cliquant​sur​le​lien​suivant​:https://www.technicolor.com/contact/security-privacy

12. COMMUNICATION

12.1. Le Client mentionnera Mikros (y compris apposition du logos de Mikros) au générique, ainsi que toutes les personnes de l’équipe Mikros ayant travaillé sur les Travaux.

12.2. Le Client fera tous ses meilleurs efforts pour créditer Mikros dans toute communication en relation avec les Travaux. Chaque partie fera mention de l’autre partie dans le cadre de prix qu’elle pourrait gagner en relation avec les Travaux.

12.3. Mikros pourra, sans accord écrit préalable du Client, présenter les Travaux dans toute projection ayant lieu à titre non commercial telle que festival, manifestation professionnelle ou projection à titre informatif ou culturel, et reproduire les Travaux dans sa bande démo, son site,ou tout espace dédié sur internet (en ce compris les réseaux sociaux, les blogs).

12.4. Pour la parfaite exécution de la clause 12.3 ci-dessus, le Client accorde à Mikros une licence gratuite, perpétuelle d’utilisation desTravaux, dans le monde entier, afin de permettre Mikros de promouvoir ses activités par tous moyens.

13. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, Mikros pourra à sa seule discrétion soit suspendre l’exécution soit résilier ou annuler le Contrat, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, cela sans préjudice du droit pourMikros de recouvrir toute somme lui restant due au titre des Travaux et Services livrés ainsi que les coûts encourus pour ceux-ci à la date deladite résiliation ou suspension.

14. SOUS-TRAITANTS

Il est d’ores et déjà acquis que Mikros pourra designer un ou des sous-traitant(s) pour effectuer une partie de ses obligations en vertu du présent Contrat.

15. GENERAL

15.1 Modification : Aucune modification du présent Contrat (en ce compris les Services ou Travaux fournis) ne sera valable, sauf accord écrit et signé des parties.

15.2 Cession: Sauf accord exprès contraire, le Client ne pourra pas transférer le Contrat, par opération de la loi ou autre, sans l’accord écrit de Mikros. Le présent Contrat, ainsi que tous droits ou obligations qui y sont stipulés pourront être cédés par Mikros à une tierce partie sans accord exprès préalable du Client.

15.3 Intégralité du Contrat: Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne son objet et annule et remplace toute communication antérieure ou présente, écrite ou orale.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat et tout litige en résultant sont régis et interprétés conformément au droit et juridiction suivants, en fonction de l’entité contractante Mikros comme suit :

-MIKROS IMAGE SAS & THE MILL FRANCE SAS : droit français/Tribunaux de Paris ;

-MIKROS IMAGE BELGIUM SA: droit belge/Tribunaux de Bruxelles

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